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CA Paris, ch. 4-2, 23 mai 2012, n° 10/07710, X c/ Synd. copr. du 9, Bd Voltaire à Paris

Il est important pour les propriétaires de s’assurer avant d’accepter une colocation que le règlement de copropriété de l'immeuble ne l’interdit pas.

Si la clause interdisant la colocation n'est pas respectée, le syndicat des copropriétaires peut poursuivre le bailleur en résiliation du bail voire en paiement de dommages et intérêts.

Néanmoins, cette clause peut sous certaines conditions être annulée. Dans ces conditions, le copropriétaire devra engager une action auprès du Tribunal de Grande Instance compétent.

CA Paris, ch. 4-2, 23 mai 2012, n° 10/07710, X c/ Synd. copr. du 9, Bd Voltaire à Paris

Il est important pour les propriétaires de s’assurer avant d’accepter une colocation que le règlement de copropriété de l'immeuble ne l’interdit pas.

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