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Le délai de contestation d'une assemblée générale est en principe de deux mois sauf dans les cas les plus graves
L'Article 42 alinéa 2 de la Loi du 10 juillet 1965 relative au statut de la copropriété prévoit un délai de deux mois pour contester une décision prise en assemblée générale. Ce délai court à compter de la notification de la décision que vous souhaitez contester.


Bien que le texte paraisse assez simple, il soulève en pratique de nombreuses difficultés.

En effet, l'action en contestation suppose une "décision". Or il existe des exemples où l'assemblée générale n'a pas réellement pris de décision.

Par exemple:

ch-avocats-puce carre bas si les résolutions ne donnent pas lieu à un vote,
ch-avocats-puce carre bas s'il s'agit d'une simple décision de principe,
ch-avocats-puce carre bas s'il s'agit de la mise à l'étude d'une question.


Par ailleurs, le champ d'application de ce texte se divise autour de deux pôles:

ch-avocats-puce carre basles décisions prises hors de la compétence du Syndicat,
ch-avocats-puce carre basles décisions prises sans respecter les règles de fond ou de forme prévues par les textes.

Toutefois, dans des cas de violation trop grave, la jurisprudence a tendance à ne pas enfermer l'action en contestation dans le délai de deux mois. Dans les cas les plus graves, les Tribunaux considèrent qu'un copropriétaire peut agir à tout moment.

 

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