Actualité et évenement du cabinet CH-AVOCATS

Le délai de contestation d'une assemblée générale est en principe de deux mois sauf dans les cas les plus graves
L'Article 42 alinéa 2 de la Loi du 10 juillet 1965 relative au statut de la copropriété prévoit un délai de deux mois pour contester une décision prise en assemblée générale. Ce délai court à compter de la notification de la décision que vous souhaitez contester.

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CA Paris, ch. 4-2, 23 mai 2012, n° 10/07710, X c/ Synd. copr. du 9, Bd Voltaire à Paris

Il est important pour les propriétaires de s’assurer avant d’accepter une colocation que le règlement de copropriété de l'immeuble ne l’interdit pas.

Lire la suite : La colocation peut être interdite dans certains immeubles en copropriété

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